Conditions Générales de vente pour les professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« PROFESSIONNELS » SOUSCRIPTION AUX SERVICES PRO IWANA 

Dernière mise à jour du 18 janvier 2018

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente des Services Pro IWANA proposés par IWANA aux professionnels (les « CGVP ») sur le site édité par IWANA, accessible à l’adresse URL : http://www.iwana.fr (le « Site »), et ce préalablement à la souscription à tout Pack de Services.

Les présentes CGVP complètent les Conditions Générales d’Utilisation, dont les stipulations non modifiées par les CGVP sont pleinement applicables s’agissant de l’utilisation du Site. 

Le Professionnel reconnaît et accepte que les services proposés par IWANA aux professionnels (les « Services Pro IWANA ») sont strictement réservés aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, répondant aux prérequis définis à l’article 3 des CGVP, et ce pour les seuls besoins de leur propre activité.

Préalablement à la souscription à tout Service Pro IWANA, le Professionnel déclare (i) avoir vérifié l’adéquation des Services Pro IWANA à ses besoins et avoir pu solliciter auprès d’IWANA et reçu de cette dernière, toutes les informations nécessaires pour y souscrire en connaissance de cause, (ii)  avoir lu attentivement les présentes CGVP, et (iii) remplir les prérequis définis à l’article 3 des CGVP, en particulier, les conditions d’éligibilité aux Services Pro IWANA définies en annexe 1 des présentes.

Les CGVP sont mises à la disposition des Professionnels sur le Site où elles sont directement consultables, et doivent être acceptées, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande. En outre, les CGVP sont communiquées au Professionnel en version électronique ou en version papier, sur demande lors de sa souscription au Pack de Services. 

 

1.    DEFINITIONS 

Au sens des présentes CGVP, les termes et/ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification qui leur sont donnés, à savoir : 

•    « Bon de Commande » : désigne le bon de commande dématérialisé, complété par le Professionnel et accepté expressément par les deux Parties. Le Bon de Commande formalise la souscription en ligne au Pack de Services qui y est défini.

•    « Compte Professionnel » : désigne le compte créé en ligne par le Professionnel lui permettant de se connecter au Site, et d’accéder au Pack de Services souscrit au titre du Bon de Commande. 

•    « Conditions Générales d’Utilisation » / « CGU » : désignent les Conditions Générales d’Utilisation, dont la prise de connaissance et l’acceptation par tout Utilisateur constituent un prérequis à toute utilisation du Site et des services (autres que les Services Pro IWANA) mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

•    « Conditions Générales de Vente « Professionnels » / « CGVP » : désignent les présentes, y compris leur préambule et leur annexe 1, relatives aux conditions spécifiques applicables à la vente des Services Pro IWANA aux Professionnels.

•    « Contenu » : désigne le Contenu édité par le Professionnel pour les besoins de la fourniture des Services Pro IWANA du Pack de Services définis dans le Bon de Commande, et/ou toutes informations et données le concernant, éditées par le Professionnel sur sa Page Personnalisée, telles que ses coordonnées postales et téléphoniques, les tarifs de ses prestations de services et/ou produits, les modes de paiement acceptés, sa formation professionnelle, photos, vidéos, témoignages, etc.

•    « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction : 
- le Bon de Commande ; 
- les présentes CGVP ;
- les CGU.

•    « Date d’Entrée en Vigueur » : désigne la date d’effet de la souscription du Professionnel, telle que figurant sur le Bon de Commande.

•    « Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Professionnel.

•    « IWANA » : désigne la société IWANA, SAS au capital social de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 832 384 192, ayant son siège social situé au 28, rue d’Estienne d’Orves, 92100 Montrouge, éditrice du Site.

•    « Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Professionnel, lui permettant de s’identifier afin d’accéder à sa Page Personnalisée, au Service d’Agenda en Ligne, et le cas échéant à d’autres Services Pro IWANA, souscrits par le Professionnel par le biais du Site. 

•    « Pack de Services » : désigne l’offre de Services Pro IWANA, sélectionnée par le Professionnel et définie dans le Bon de Commande. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les Packs de Services sont annuels.

•    « Page Personnalisée » : désigne la page personnalisée du Professionnel sur laquelle figure son Contenu, et qui peut être consultée par tout Utilisateur.

•    « Partie(s) » : désigne(nt) individuellement IWANA ou le Professionnel, et collectivement IWANA et le Professionnel.

•    « Professionnel » : désigne le prestataire - personne physique (profession libérale, artisan, autoentrepreneur) ou morale de droit privé - souscripteur d’un Pack de Services, dont l’identité et les coordonnées figurent sur le Bon de Commande.

•    « Prix » : désigne le prix du Pack de Services souscrit par le Professionnel et défini dans le Bon de Commande.

•    « Service(s) Pro IWANA » : désigne(nt) chacun des services compris dans le cadre du Pack de Services souscrit par le Professionnel au titre du Bon de Commande.

•    « Service d’Annuaire » : désigne pour le Professionnel, le référencement du Professionnel, à partir de son Contenu et au moyen de sa Page Personnalisée, dans le cadre du Pack de Services éligible. 

•    « Service d’Agenda en Ligne » ou « Service de Rendez-Vous en Ligne » : désigne le service de prise de rendez-vous en ligne par les Utilisateurs, développé par IWANA et mis à disposition du Professionnel dans le cadre du Pack de Services éligible. 

•    « Site » : désigne le site Internet dénommé « IWANA » accessible via l’Internet à l’adresse URL http://www.iwana.fr, et dont l’utilisation est régie par les CGU, sous réserve, s’agissant des Professionnels, des conditions spécifiques applicables à la vente des Services Pro IWANA aux Professionnels, objet des CGVP.

•     « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et/ou se connecte au Site pour le consulter, ou s’agissant des Utilisateurs titulaires d’un compte personnel au sens et selon les modalités des CGU, pour bénéficier du Service d’Agenda en Ligne.

2.    OBJET

L’offre de services IWANA proposée aux Professionnels a pour vocation essentielle de (i) permettre aux Professionnels d’accroître leur visibilité sur internet via le Service d’Annuaire, en mettant en avant leur activité professionnelle et leur offre de prestations de services et/ou produits via leur Page Personnalisée, et de (ii) bénéficier du Service d’Agenda en Ligne et autres Services Pro IWANA compris dans le Pack de Services. 

Les CGVP ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Professionnel souscrit au Pack de Services, et IWANA fournit les Services Pro IWANA au Professionnel. 

Le Contrat revêtant un caractère non-exclusif, le Professionnel reconnait qu’IWANA est libre de fournir son offre de services à tout autre professionnel, y compris à ceux exerçant dans le même domaine d’activité que le sien et dans la même zone géographique. En outre, le Professionnel reconnaît et accepte que les Utilisateurs sont libres de contacter tout professionnel figurant sur le Site, et qu’en conséquence, IWANA ne saurait garantir au Professionnel qu’il sera contacté par un Utilisateur et/ou un quelconque volume d’activité commerciale.

3.    PREREQUIS 

3.1    Conditions d’éligibilité 

3.1.1    Capacité juridique 
Le Professionnel garantit qu’il est un professionnel, personne physique ou morale de droit privé, et qu’il souscrit au Pack de Services pour les seuls besoins de son activité. Dans le cas où le Professionnel est une personne morale, il garantit que la personne signataire du Bon de Commande est dûment habilitée à cet effet, et dans le cas où le Professionnel est une personne physique, il garantit remplir les conditions visées à l’article 2.2 des CGU. 

3.1.2    Conditions administratives d’éligibilité 
Le Professionnel s’engage à communiquer à IWANA, les documents et justificatifs définis en annexe 1 lors de la souscription au Pack de Services. 

Le Professionnel s’engage à fournir des informations complètes et exactes, et reconnait et accepte que la fourniture de ces documents et justificatifs est une obligation déterminante du Professionnel au titre du Contrat. 

A défaut de fourniture des documents susvisés à la date de souscription des Services Pro IWANA, IWANA relance le Professionnel, et se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat de plein droit et sans autre formalité qu’une notification écrite, dans le cas où tout ou partie des documents requis n’auraient pas été communiqués par le Professionnel à IWANA au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de sa souscription au Pack de Services au titre du Bon de Commande. 

Dans une telle hypothèse, tout montant réglé au titre du Pack de Services défini au Bon de Commande reste acquis à IWANA, et tout montant facturé reste dû par le Professionnel ; étant entendu que des frais de traitement du dossier de souscription pourront être également facturés au Professionnel pour une somme forfaitaire, fixée à la date d’effet des CGVP, à cinquante-neuf (59) euros TTC, et réglés selon les conditions de paiement définies à l’article 11.2. 

Le Professionnel s’engage à informer IWANA dans la mesure du possible, préalablement et en tout état de cause au plus tôt, s’il ne remplit plus les conditions administratives d’éligibilité applicables. Dans une telle hypothèse, le Contrat sera résilié de plein droit selon les termes de l’article 13. 

Le Professionnel reconnaît et accepte que les conditions administratives d’éligibilité aux Services Pro IWANA sont susceptibles d’évoluer, notamment aux fins d’améliorer la sécurité et la qualité des Services Pro IWANA, et que dans ce contexte, IWANA est amenée à demander - à sa seule discrétion - au Professionnel de produire tout document additionnel, que ce dernier fournira à IWANA selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux définis ci-dessus.

3.2    Prérequis techniques 
Les conditions définies à l’article 2.2.2 des CGU s’appliquent aux Professionnels ; étant rappelé que les équipements (téléphones, ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site sont à la charge exclusive du Professionnel, de même que les frais de communication électronique (notamment coûts téléphoniques et à Internet) sont supportés exclusivement par le Professionnel.

4.    SOUSCRIPTION AU PACK DE SERVICES

4.1 Bon de Commande 
La souscription à un Pack de Services par le biais du Site implique l’émission d’un Bon de Commande ; Pour constituer un Bon de Commande, le formulaire de commande accessible sur le Site doit être (i) expressément complété et signé par le Professionnel et, s’il s’agit d’une personne morale, par une personne dument habilitée à la représenter, et (ii) expressément accepté par IWANA. 

Il est entendu que la conclusion d’un Bon de Commande implique l’acceptation sans réserve par le Professionnel de l’ensemble des documents contractuels, en particulier des présentes CGVP. 

Tout Bon de Commande est ferme et conclu pour la Durée Initiale telle que définie à l’article 13.1, et ne pourra faire l’objet d’une annulation de la part du Professionnel, sauf résolution du Contrat par IWANA selon les termes de l’article 3.1.2 ou résiliation anticipée selon les termes de l’article 13. 

L’acceptation du Bon de Commande selon les modalités définies dans les présentes CGVP vaut acceptation par le Professionnel des CGVP et des CGU, dans leur version en vigueur à la date de sa souscription au Pack de Services, étant entendu que les CGVP et les CGU sont susceptibles d’évoluer selon les modalités prévues dans lesdites CGVP et CGU.

4.2 Ouverture et accès au Compte Professionnel ; Contenu

4.2.1 Pour souscrire à un Pack de Services, les Professionnels ont la possibilité : 

-    soit de remplir la fiche-contact disponible sur le Site dans l’Onglet « Professionnel », puis dans la rubrique « Inscrivez-vous » en renseignant leurs nom, prénom(s), code postal, téléphone, email, activité, et en précisant leur demande ;

-    soit d’appeler le service PRO IWANA au numéro vert suivant : 01.85.08.42.24 (ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00) et de suivre les instructions. 

Nonobstant ce qui précède, IWANA n’exerce aucun contrôle préalable concernant le Professionnel et en particulier de ses compétences, lors de la souscription aux Services Pro IWANA.  En conséquence, l’ouverture par IWANA du Compte Professionnel du Professionnel ne vaut en aucun cas approbation des compétences de ce dernier par IWANA, celle-ci ne vérifiant ni la véracité, la complétude et/ou la pertinence des informations et de manière générale de tout Contenu communiqués par le Professionnel.

Nonobstant ce qui précède, le Professionnel reconnaît et accepte qu’IWANA se réserve le droit de refuser la souscription aux Services Pro IWANA à un Professionnel, si son activité lui paraît contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou s’il apparaît notamment que ses capacités de règlement sont insuffisantes. 

4.2.2 Afin de bénéficier du Pack de Services, le Professionnel reconnaît et accepte que l’ouverture d’un Compte Professionnel est nécessaire, lequel requiert la fourniture du Contenu. 

Le Professionnel garantit que (i) toutes les informations et de manière générale, Contenu fourni par lui sont conformes à la réalité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu’ils correspondent à une offre de prestations de services (et le cas échéant de produits) effective et disponible, (ii) qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu et (iii) que les informations qu'il a transmises ou transmettra à IWANA sont exactes et fournies de bonne foi. 

4.3  Le Professionnel s’engage à maintenir à jour, exacts et complets, les informations et de manière générale tout Contenu le concernant pendant la durée du Contrat, et en conséquence, à (i) modifier directement lorsque cela est possible, notamment au moyen de son Compte Professionnel, le Contenu fourni, ou à (ii) en informer par écrit à IWANA, afin que celle-ci puisse procéder aux modifications correspondantes et ce selon les modalités suivantes : IWANA adresse le Contenu modifié par courrier électronique au Professionnel concerné, lequel s’engage à valider et/ou faire part de ses observations relatives à son Contenu dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi du message concerné. 
4.4 Dans l’hypothèse où IWANA aurait connaissance de la fourniture par le Professionnel d’informations et/ou tout autre Contenu, inexacts, périmés, incomplets, trompeurs, ou de nature à induire en erreur, IWANA se réserve le droit de suspendre sans préavis son Compte Professionnel et/ou les Services Pro IWANA concernés jusqu’à régularisation complète, sans préjudice de tout autre droit d’IWANA de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13. 

4.5 La fourniture des informations et de tout Contenu relatif au Professionnel et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services Pro IWANA. Pendant la durée du Contrat, le Professionnel concède à IWANA, à titre gratuit, un droit personnel, non cessible et non exclusif de reproduire son Contenu sur le Site. En tout état de cause, le Professionnel est seul responsable de son Contenu et de toutes informations communiquées, et garantit IWANA contre tout recours sur le fondement de l'une quelconque desdites informations et/ou Contenu ; toute responsabilité d’IWANA étant exclue à ce titre, y compris en cas de modification effectuée par le Professionnel ou par lWANA conformément à l’article 4.3. En outre, et afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que le Professionnel est seul responsable de son offre de prestations de services et/ou de produits, et de toutes opérations commerciales réalisées auprès d’Utilisateurs, qui pourraient découler de l’utilisation des Services Pro IWANA. 

4.6 Lorsque son Compte Professionnel est créé, le Professionnel prend toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de son Identifiant et Mot de Passe, et demeure seul responsable de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son Compte Professionnel. 

IWANA ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée des Identifiant et Mot de Passe du Professionnel et, par voie de conséquence, de l’utilisation du Compte Professionnel. Le Professionnel s'engage à informer, dès qu’il en a connaissance, IWANA de toute utilisation non autorisée de ses Identifiant et Mot de passe. 

En cas de manquement de la part du Professionnel à l’un des engagements ci-dessus, IWANA se réserve le droit de supprimer le Compte Professionnel ou en suspendre l’accès, et de manière générale, supprimer l’accès du Professionnel à tout Service Pro IWANA, et ce, de façon temporaire ou définitive, sans préjudice de tout autre droit d’IWANA de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.

Les données à caractère personnel liées à l’utilisation des Services Pro IWANA font l’objet de stipulations spécifiques figurant à l’article 15 des CGVP. 

4.7 Le Professionnel est informé et accepte le fait que la diffusion du Contenu et le cas échéant de sa Page Personnalisée sur l’annuaire du Site est directement liée aux recherches effectuées par les Utilisateurs au moyen des mots clés, notamment : nom, métier, spécialités et lieu. Dans la mesure où sa Page Personnalisée ne correspondrait pas aux recherches par mots-clefs des Utilisateurs, IWANA ne garantit pas au Professionnel que la Page Personnalisée sera diffusée sur les résultats de recherche des Utilisateurs. 

5.    DISPONIBILITÉS DES SERVICES PRO IWANA

IWANA s’efforce - dans le cadre d’une obligation de moyens - de maintenir un accès au Site et aux Services Pro IWANA vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties que celles stipulées dans les CGU à l’égard des services dédiés aux Utilisateurs.

6.    OBLIGATIONS GENERALES DU PROFESSIONNEL 

Outre les obligations stipulées par ailleurs dans les CGU, le Professionnel s’engage notamment à : 

-    respecter, pendant la durée du Contrat, les conditions administratives d’éligibilité telles que définies à l’article 3.1 ; 
-    payer le Prix selon les modalités prévues à l’article 11 ; 
-    utiliser les Services Pro IWANA, pour les seuls besoins de sa propre activité professionnelle,  conformément à leur destination déterminée par IWANA et précisée sur le Site ;
-    informer sans délai IWANA de tout changement de domicile, siège social, adresse électronique, et/ou de modification substantielle de sa situation juridique et/ou financière (fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité) et de changement de domiciliation bancaire en cas de prélèvement automatique ;
-    utiliser les Services Pro IWANA dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du Code de déontologie auquel il est éventuellement soumis, des règles en matière de protection des données à caractère personnel, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image, et 
-    ne pas nuire à l’image de marque et la réputation d’IWANA, et notamment à ne pas la dénigrer.


7.    CONTENU ILLICITE

Chaque Professionnel dispose de la possibilité de notifier à IWANA une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus illicites présents sur le Site, par courrier électronique à l’adresse suivante : iwana@iwana.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : IWANA - 28 rue d’Estienne d’Orves - 92120 Montrouge. Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.

 

8.    ENQUETES DE SATISFACTION 

IWANA se réserve le droit d’envoyer par courrier électronique au Professionnel une ou des enquête(s) de satisfaction afin d’évaluer la qualité des Service(s) Pro IWANA utilisés par le Professionnel. Le Professionnel reconnaît et accepte que ces enquêtes revêtent un caractère confidentiel, et que le Professionnel ne pourra en divulguer les résultats, sauf accord exprès et préalable d’IWANA. Il est précisé que le Professionnel n’a aucune obligation envers IWANA de répondre à ces enquêtes de satisfaction. 

Dans l’hypothèse où le Professionnel aurait répondu à une ou des enquête(s) de satisfaction, IWANA se réserve le droit d’y faire référence, notamment sur le Site, ce que le Professionnel consent expressément. 

 

9.    SATISFACTION UTILISATEUR ET DROIT DE CONTROLE 

Le Professionnel reconnaît et accepte qu’aux fins de satisfaire aux mieux les Utilisateurs, IWANA donne aux Utilisateurs la possibilité de publier des témoignages, lesquels pourront être affichés sur la Page Personnalisée concernée. 

Le Professionnel reconnait expressément et accepte que dans l’hypothèse où les retours négatifs des Utilisateurs se multiplient, IWANA se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité dans les conditions prévues à l’article 13.2.

 

10.    GARANTIES 

Le Professionnel déclare et garantit que l'ensemble des informations communiquées ainsi que, le cas échéant, sa Page Personnalisée et de manière générale, son Contenu : 

-    ne violent aucune loi, aucun règlement et aucune règle déontologique propre à certaines professions ; 
-    ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon de droits d'auteur, brevets, marques, secrets de fabrique, dessins et modèles, bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non) ; 
-    ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer de droit de tiers ou entité, ou une obligation à l'égard d'un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée ; et n'ont jamais constitué une tromperie à l'égard des consommateurs, n’ont engagé aucune responsabilité au titre de son offre de produits et/ou services, à titre quasi-délictuel, contractuel, et ne cause aucun dommage ou préjudice à une personne ou entité ;
-    ne sont pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur ;
-    ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent aucune menace ; 
-    respectent les réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel. 


11.    CONDITIONS FINANCIÈRES - FACTURATION 

11.1. Prix

Le Prix du Pack de Services sélectionné par le Professionnel est défini dans le Bon de Commande. 

Le Prix et toute somme ou frais mentionnés sur le Bon de Commande s’entendent hors TVA et autres taxes et droits similaires exigibles sauf indication contraire dans le Bon de Commande concernant lesdits paiements. 

Pendant la durée du Contrat, le Professionnel devra payer à IWANA le Prix et tout autre somme qui serait due conformément au Contrat en totalité et sans déduction. 

11.2. Modalités de paiement

Le paiement par le Professionnel au titre du Bon de Commande s’effectue par carte bancaire pour la mensualité prélevée le jour de la commande, puis mensuellement par prélèvement automatique. 

Pour le paiement par carte bancaire, le Professionnel est informé que son paiement est sécurisé par la solution 3D-SECURE. En effet, le paiement du Professionnel par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque BNP Paribas pour le compte d’IWANA, à aucun moment le numéro de la carte bancaire du Professionnel n’est communiqué à IWANA. 

Pour le paiement par prélèvement automatique, les factures sont acquittées entre le 15 et le 26 de chaque mois pour le mois à échoir. Il est précisé qu’en cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge du Professionnel. 
Les factures sont établies selon une périodicité mensuelle et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).

11.3 Modification du Prix

Le Professionnel reconnait et accepte qu’IWANA est libre de faire évoluer le Prix d’un Pack de Services. Les modifications du Prix seront applicables à tout Contrat en cours d’exécution dans les conditions mentionnées à l’article 12. 

11.4 Incidents de paiement
En cas de défaut de paiement de la totalité du montant à la date d’exigibilité figurant sur le Bon de Commande, IWANA pourra, sans préjudice de tous autres droits ou voies de recours dont elle pourrait disposer :

-    suspendre ou résilier de plein droit le Contrat selon les modalités de l’article 13 ; 
-    et/ou sans qu'il soit besoin de mise en demeure, appliquer automatiquement des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à sa dernière opération de financement, majoré de dix (10) points. En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Il est précisé que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IWANA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

11.5 Frais professionnels
Agissant à titre indépendant, le Professionnel supporte seul tous les frais professionnels et coûts afférents à son activité née de l’utilisation des Services Pro IWANA, qu’il s’agisse de consommables (notamment matériels et/ou produits nécessaires à l’exécution de ses prestations de services) ou de frais de déplacement afférents à la réalisation de ses prestations de services.

 

12.    EVOLUTION DES CGVP ET/OU DES SERVICES 


IWANA se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Services compris dans le Pack de Services souscrit et/ou les présentes CGVP, et en informera par tout moyen le Professionnel au plus tard, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGVP. Sauf refus, notifié par lettre recommandée avec accusé réception par le Professionnel à IWANA, de la nouvelle version des CGVP dans ce délai, le(s) Service(s) Pro IWANA seront modifiés comme annoncé et la version la plus récente des CGVP s’appliquera de plein droit et sans formalités au Professionnel, dès leur mise en ligne sur le Site. 
Dans l’hypothèse où le Professionnel refuse la nouvelle version des CGVP, le Contrat prend fin de plein droit et sans formalités, à la date de réception par IWANA de la notification de refus, sans autre formalité et sans frais ni indemnité au profit d’IWANA. En tout état de cause, le Professionnel reconnaît et accepte que le maintien de sa Page Personnalisée sur le Site, au-delà du délai d’un (1) mois de notification de changement des CGVP, vaut acceptation sans réserve de celles-ci. 

 

13.    DUREE - SUSPENSION - RESILIATION 

13.1 Durée 

Le Contrat entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur figurant sur le Bon de Commande. Sauf résiliation anticipée conformément aux termes du Contrat, ou mention contraire du Bon de Commande, ce dernier est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur (la « Durée Initiale »), renouvelable par tacite reconduction par période de douze (12) mois. Nonobstant ce qu’il précède, le Professionnel demeure libre de résilier le Contrat sans motif, et moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à n'importe quel moment du contrat.

13.2 Résiliation ; suspension

13.2.1 Le Professionnel se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de manquement grave d’IWANA à ses obligations contractuelles, notifié par le Professionnel par lettre recommandée avec accusé réception, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception par IWANA.
13.2.2 IWANA se réserve le droit, en cas de non-respect du Contrat par le Professionnel, notamment dans les cas où (i) le Professionnel ne s’est pas acquitté du Prix, (ii) de manquement grave du Professionnel à une obligation contractuelle, (iii) en cas de multiplication de témoignages négatifs d’Utilisateurs, et de manière générale, en fonction de la gravité constatée, soit de suspendre le(s) Service(s) Pro IWANA concerné(s) par la non-exécution en invitant le Professionnel à réparer son manquement, soit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

En cas de suspension, IWANA notifie celle-ci par lettre recommandée avec accusé réception, en indiquant le motif de la suspension et le délai requis pour réparer ledit manquement, et en cas de résiliation, IWANA notifie celle-ci sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé réception, en indiquant le motif de la résiliation. 

13.3 Effets de fin de Contrat

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :
(i)    La Page Personnalisée du Professionnel est retirée du Site ;
(ii)    Le Professionnel règle immédiatement à IWANA toutes sommes restant dues au titre de la période annuelle en cours, et de manière générale du Contrat ;
(iii)    Chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie, et 
(iv)    les articles 6, 10, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 23 et 24 et toutes les stipulations ayant de par leur nature vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de la résiliation du Contrat, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.

 

14.    RESPONSABILITE 

14.1 Responsabilités d’IWANA

14.1.1 Le Professionnel reconnaît et accepte expressément qu’IWANA agit en qualité de simple intermédiaire et prestataire technique, et est tenue par une obligation générale de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

De manière générale, le Professionnel exerce sa profession de manière indépendante par rapport à IWANA, n’en étant ni le salarié, ni le préposé. Dès lors, IWANA n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats des Services Pro IWANA pour le Professionnel, et en particulier du développement de ses activités. De même, IWANA ne pourra être en aucun cas être tenue responsable à l’égard des prestations de services fournies et/ou produits vendus, le cas échéant, par le Professionnel aux Utilisateurs. 

Sauf disposition légale contraire, IWANA ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé à un Utilisateur et/ou à un tiers par le Professionnel, ou au Professionnel par un Utilisateur et/ou un tiers ; le Professionnel et l’Utilisateur étant seules parties aux relations contractuelles qui les lient, le cas échéant, à la suite de leur utilisation du Site. En conséquence et en particulier, le Professionnel s’engage à garantir IWANA contre toute demande d’indemnisation de l’Utilisateur et/ou d’un tiers lié aux Services Pro IWANA et ce, à quelque titre que ce soit. 

14.1.2 Le Professionnel reconnaît et accepte expressément que la responsabilité d’IWANA ne saurait être, directement ou indirectement, retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés : 

-    à une interruption des Services Pro IWANA motivée par un quelconque comportement fautif du Professionnel ; 
-    à tout incident ou interruption des Services Pro IWANA causé(e) par un mauvais fonctionnement et/ou une incompatibilité des équipements, matériels et/ou logiciels du Professionnel, avec les systèmes informatiques, plateformes, logiciels ou autres éléments d’IWANA ; 
-    à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 22 ci-après ; 
-    à l'intrusion d'un tiers dans les systèmes informatique du Professionnel ; 
-    à toute perte de clientèle et/ou de bénéfice et de tout préjudice commercial subi par le Professionnel du fait de l’utilisation d’un Pack de Services. 

En outre, et de manière générale, la responsabilité d’IWANA ne pourra être recherchée en cas de dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment : interruption des Services Pro IWANA, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Professionnel et/ou par un tiers, lesquels ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Professionnel et/ou d’un tiers et ce, même si IWANA a été prévenue d’un tel dommage.

En tout état de cause, la responsabilité d’IWANA au titre du Contrat, est limitée, tous dommages confondus et quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant effectivement perçu par IWANA au titre des six (6) derniers mois d’exécution du Contrat.

14.1.3 Le Professionnel reconnaît que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article. En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action ne responsabilité à l’encontre d’IWANA est prescrite à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur du dommage considéré. 

14.2 Responsabilités du Professionnel

Dans le cas où IWANA serait poursuivie par un tiers en raison du Contenu édité ou des prestations de services et/ou produits proposés, effectués et/ou vendus par le Professionnel, le Professionnel s'engage à indemniser IWANA, à première demande, de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense d’IWANA, en ce compris les éventuels frais d'avocat et d'expertise. 

À cette fin, le Professionnel indemnise et indemnisera IWANA sur demande au titre de l’ensemble des pertes, demandes, réclamations, dommages, frais, dépenses (notamment, sans que cela soit limitatif, les honoraires d’avocat) et responsabilités subis ou encourus directement ou indirectement par IWANA en conséquence : (i) d’une violation du Contrat par le Professionnel; (ii) d’une violation de l’une quelconque des garanties visées au Contrat ; ou (iii) de toute réclamation de tiers découlant d’un manquement du Professionnel au titre du Contrat ou aux droits de tiers. Le présent article survivra à la résiliation du Contrat.

14.3     Assurances 

Le Professionnel garantit avoir souscrit auprès de toute compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à IWANA et/ou au tiers, ainsi que tous les risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

 

15.    DONNEES PERSONNELLES

15.1 Déclaration à la CNIL
Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° [en cours de réalisation]. 

15.2 Collecte des données à caractère personnel
Le Professionnel reconnaît avoir été informé du fait que des données à caractère personnel le concernant lui sont demandées notamment dans le cadre de la création de son Compte Professionnel et de son utilisation d’un Pack de Services.  
Le Professionnel consent à la collecte et au traitement par IWANA des données personnelles le concernant dans le cadre de la fourniture d’un Pack de Services. 
Les informations ainsi recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par IWANA en sa qualité de responsable de traitement.
Sans que cette liste ne soit limitative, les données ainsi susceptibles d’être collectées et traitées sont les suivantes : 
-    Adresse électronique, 
-    Civilité, 
-    Prénom(s), 
-    Nom, 
-    Raison sociale, 
-    Date de naissance,
-    Adresse du domicile ou du siège social, 
-    Numéro de téléphone, 
-    Informations relatives à la TVA, 
-    Dénomination sociale, 
-    Forme sociale, 
-    Montant du capital social,
-    Numéro d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers,
-    Coordonnées bancaires, 
-    Contact commercial, 
-    Contact clients.
15.3 Finalité de la collecte des données à caractère personnel
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par IWANA en sa qualité de responsable de traitement. Lors de la signature du Bon de Commande, le Professionnel autorise expressément IWANA, en cochant la case « J’autorise IWANA à collecter mes données à caractère personnel pour les besoins des Services Pro IWANA conformément aux CGVP », à utiliser les données le concernant pour les finalités suivantes :

-    effectuer des opérations relatives à la gestion des personnes inscrites sur le Site ;
-    effectuer des opérations relatives à la prospection directe par IWANA, pour des services et contenus proposés sur le Site, ou analogues ; 
-    transmettre, le cas échéant, au Professionnel les informations nécessaires à la mise en relation avec les Utilisateurs souhaitant entrer en contact avec lui ;
-    permettre, le cas échéant, au Professionnel de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via son Compte Professionnel et via le Service d’Agenda en Ligne ;
-    transférer les informations personnelles du Professionnel aux tiers qui gèrent ces informations pour son compte et/ou aux sous-traitants qui opèrent certaines parties des Service(s) Pro IWANA.

Toute autre prospection par IWANA ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux, etc.) de ces données sera soumise au préalable à l'accord exprès du Professionnel.

IWANA informe le Professionnel qu’elle communiquera toutes données requises par toute autorité judiciaire ou autorité administrative habilitée.
15.4 Droit d’accès et de rectification. 
Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 
À tout moment, le Professionnel peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’information, d’opposition et de suppression sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant en envoyant sa demande écrite par courrier électronique à IWANA à l’adresse suivante : iwana@iwana.fr ou par voie postale à l’adresse : IWANA - 28 rue d’Estienne d’Orves - 92120 Montrouge.
15.5 Données à Caractère Personnel des Utilisateurs
Le Professionnel s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel à l’égard de tout prospects et de ses clients avec lesquels il est mis en relation via les Services Pro IWANA.

 

16.    POLITIQUE D’IWANA EN MATIERE DE COOKIES

Le Professionnel reconnait qu’il a pris connaissance de la politique d’IWANA en matière d’utilisation des Cookies.

 

17.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, en particulier les contenus liés aux Service(s) Pro IWANA, et notamment tous les textes, commentaires, illustrations et images utilisés, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales applicables. 

En particulier, la marque « IWANA », le logiciel, le nom de domaine « http://www.iwana.fr » et tous les autres éléments liés au Site, notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site, y compris sa base de données et en particulier son architecture et ses outils d’interrogation, sont et demeureront la propriété exclusive d’IWANA et/ou de ses concédants.

Il est précisé que toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de toute base de données, propriété d’IWANA sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, est interdite.

De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes et/ou des contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable d’IWANA, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires. 


18.    RECLAMATIONS 

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client d’IWANA dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone sont indiqués sur la facture IWANA adressée au Professionnel. 

A cet égard, IWANA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par le Professionnel dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour le Professionnel et IWANA. 

 

19.    CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité du Contrat et de toute information confidentielle (« Information(s) Confidentielle(s) ») de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre du présent Contrat. 

A ce titre, chaque Partie s’engage à : 

(i)    n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; 
(ii)    prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ;
(iii)    à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’à ses membres, représentants, employés, préposées ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. 

Il est précisé que les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations suivantes : 

(i)    les informations appartenant au domaine public avant leur communication ou divulgation ; 
(ii)    les informations déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; 
(iii)    les informations qui sont obtenues légalement d’un tiers en droit de les transmettre ; 
(iv)    les informations dont l’une des Parties a autorisé l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées. 

Chaque Partie pourra divulguer le Contrat ou des Informations Confidentielles, sans le consentement préalable de l’autre Partie, dans la mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique. 
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une période de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. 

Le présent article survivra à la résiliation du Contrat.

 

20.    INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties étant autonomes, indépendantes et seules décisionnaires de leur gestion et de leur organisation. 

 

21.    RÉFÉRENCES 


Pendant la durée du Contrat, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site Internet, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.

 

22.    FORCE MAJEURE 

Les stipulations des présentes CGVP ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens défini à l’article 1218 du Code civil, retardant ou empêchant l'une des Parties ou les deux, d'exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes. 

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets. 

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

23.    STIPULATIONS DIVERSES

23.1 Intégralité de l’accord ; modifications

Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet, et prévaut sur les correspondances et accords antérieurs relatifs au même objet, ainsi que sur toutes conditions générales contraires éventuellement transmises. Toute modification du Contrat fait impérativement l’objet d’un avenant.

23.2 Cession, transfert et sous-traitance
Le Professionnel comprend et reconnaît que le Contrat est conclu « intuitu personae » et qu’il est personnel au Professionnel. En conséquence, le Professionnel s’interdit de céder et/ou autrement transférer en tout ou partie les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit d’IWANA, et en tout état de cause sous réserve de la reprise de ses engagements à l’égard d’IWANA par le cessionnaire. De convention expresse, IWANA peut céder et/ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise de ses engagements par le cessionnaire. IWANA sera alors dégagée de toute responsabilité à l’égard du Professionnel au titre du Contrat, à compter la date de notification écrite de l’opération considérée et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.
Le Professionnel s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans l’accord exprès et préalable d’IWANA.

23.3 Convention de preuve 
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

23.4 Non-validité partielle
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations contenues au Contrat seraient déclarées nulles en application d’une loi, la validité des autres stipulations du Contrat n’en sera en aucun cas affectée ; ces dernières demeurant pleinement applicables à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait. Les Parties s’efforceront de substituer à la clause déclarée comme nulle une clause valide s’en rapprochant le plus possible d’un point de vue économique, juridique et commercial.

23.5 Tolérance
Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

23.6 Langue 
Les CGVP et les autres documents contractuels sont rédigés en langue française. Si celles-ci devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.

 

24.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend lié à la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 



ANNEXE 1 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES D’ÉLIGIBILITÉ DU PROFESSIONNEL

•    Pour les Professionnels, personnes physiques : 
(i)    une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ; 
(ii)    un certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements émis par l’INSEE ; 
(iii)    un extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois (3) mois, si le Professionnel est autoentrepreneur et exerce une activité commerciale, ou si le Professionnel est un commerçant ;
(iv)    un extrait du Répertoire des Métiers de moins de trois (3) mois si le Professionnel est autoentrepreneur et exerce une activité artisanale, ou si le Professionnel est un artisan ;
(v)    en fonction de l’activité concernée, justificatifs des diplômes, certifications, autorisations, agréments ou autres conditions requises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, le cas échéant ; 
(vi)    un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Professionnel dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(vii)    un mandat SEPA dûment complété ;
(viii)    assurances : justification d’une couverture de sa responsabilité civile et professionnelle.

 

•    Pour les Professionnels, personne morale de droit privé : 
(i)    Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
(ii)    un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-bis) datant de moins de trois (3) mois ; 
(iii)    en fonction de l’activité concernée, justificatifs des diplômes, certifications, autorisations, agréments ou autres conditions requises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, le cas échéant ; 
(iv)    un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Professionnel dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(v)    un mandat SEPA dûment complété ;
(vi)    assurances : justification d’une couverture de sa responsabilité civile et professionnelle.