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Conditions
Conditions Générales de Vente – Garage Automobile1. Identification de l’entreprise
Starkauto SARL
215 avenue du Buet, 74130 Bonneville
Email : [email protected]
SIRET : 99024789200013
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le garage et ses clients concernant la réparation, l’entretien des véhicules et la vente de pièces détachées.
3. Prise de rendez-vous et devis
Tout client peut prendre rendez-vous sur place, par téléphone ou via le site internet.
Un devis gratuit est remis pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur à 150 € TTC.
Le devis est valable 30 jours. Les travaux débuteront après acceptation du client (signature ou accord écrit).
4. Commande de pièces et fourniture par le client
Le garage fournit les pièces nécessaires aux réparations.
Si le client choisit de fournir ses propres pièces, le garage ne pourra en garantir ni la qualité ni la compatibilité. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaillance ou d’usure prématurée de ces pièces.
Toute pièce commandée spécialement pour le client ne sera ni reprise ni échangée.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, TTC, selon le tarif en vigueur affiché dans le garage.
La main-d’œuvre est facturée à l’heure au tarif affiché.
La facture est due comptant à la restitution du véhicule, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront conformément au Code de commerce.
6. Restitution du véhicule
Le véhicule sera restitué au client après règlement intégral de la facture.
Le garage conserve un droit de rétention sur le véhicule tant que le paiement n’est pas effectué.
7. Garanties
Les réparations effectuées par le garage bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Les pièces neuves posées par le garage sont garanties par le fabricant, selon la durée indiquée.
Les pièces fournies par le client sont exclues de toute garantie.
8. Responsabilité
Le garage est responsable des dommages directs causés au véhicule lors de son séjour dans les locaux.
En revanche, il ne peut être tenu responsable des objets de valeur laissés à l’intérieur du véhicule par le client.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au garage.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. (à compléter avec le médiateur choisi par le garage).
10. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations sur le véhicule) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant le garage.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du garage, sauf dispositions légales contraires.