Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour du 17 mai 2018

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») du site édité par IWANA, accessible à l’adresse URL : http://www.iwana.fr (ci-après le « Site »), et ce préalablement à l’utilisation de celui-ci.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sont accessibles à l'adresse URL : http://www.iwana.fr/cgu, où elles sont directement consultables. Les CGU peuvent également être communiquées à tout Utilisateur, sur simple demande, par courrier électronique à l’adresse iwana@iwana.fr ou par courrier postal au 28, rue d’Estienne d’Orves, 92120 Montrouge.

L’Utilisateur est informé du fait qu’IWANA se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier les présentes CGU à tout moment, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et lire attentivement les CGU en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site, et en particulier des Services.

Tout accès et toute utilisation du Site et des Services proposés par IWANA emportent l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des CGU dans leur version alors en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisation du Site et des Services n’est pas autorisée.

IWANA recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables lors de  l’utilisation du Site et en particulier des Services, pour leurs archives personnelles.

 

1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

« Compte Personnel » : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au Site et d’accéder au Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

« Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Personnel de l’Utilisateur.

« IWANA » : désigne la société IWANA, SAS au capital social de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 832 384 192, ayant son siège social situé au 28, rue d’Estienne d’Orves, 92100 Montrouge, éditrice du Site.

« Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder au Site et au Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

« Page Personnalisée » : désigne la page personnalisée du Professionnel sur laquelle figurent les informations le concernant, et qui peut être consultée par tous les Utilisateurs.

« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement IWANA ou l’Utilisateur, et collectivement IWANA et l’Utilisateur.

« Professionnels » : désignent les professionnels référencés dans l’annuaire figurant sur le Site.

« Services » : désignent collectivement le Service d’Annuaire, le Service de Newsletter et le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

« Service d’Annuaire » : désigne le service gratuit de recherche de Professionnels décrit à l’article 4.1, et mis à disposition des Utilisateurs selon les modalités prévues à l’article 3.1.

« Service de Newsletter » : désigne le service gratuit d’abonnement à la newsletter, mis à disposition des Utilisateurs, selon les modalités prévues à l’article 3.3.

« Service de Prise de Rendez-vous en Ligne » : désigne le service gratuit de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels décrit à l’article 4.2, et mis à disposition des Utilisateurs selon les modalités prévues à l’article 3.2.

« Site » : désigne le site Internet dénommé « IWANA », accessible via Internet à l’adresse URL http://www.iwana.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Site et le cas échéant, accède aux Services.

 

2. OBJET DU SITE ; PRÉREQUIS

2.1 Objet du Site

Le Site a pour vocation essentielle de proposer la mise en relation entre des Utilisateurs et les Professionnels par le biais du Service d’Annuaire et du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Le Site offre à chaque Utilisateur les Services suivants :

  • Le Service d’Annuaire,
  • Le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne,
  • Le Service de Newsletter.

L’accès au Site est libre et gratuit. IWANA se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer tout ou partie des Services et de manière générale du contenu du Site. A cet égard, il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU en vigueur préalablement à chaque utilisation du Site, et en particulier des Services.

De convention expresse, IWANA agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, IWANA n’est pas partie à toute relation commerciale émergeant le cas échéant entre les Professionnels et les Utilisateurs, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs (y compris des Professionnels) à ce titre.

2.2. Prérequis

2.2.1. L’Utilisateur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services, et notamment d’avoir la majorité légale. Dans le cas où un Utilisateur est mineur, il déclare être âgé d’au moins seize (16) ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé pour utiliser les Services. Il est précisé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16) ans est autorisé à utiliser les Services et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci en fait.

IWANA se réserve le droit de demander à tout moment aux personnes mineures la justification de l’autorisation expresse de leurs parents ou de la ou des personnes détenant l’autorité parentale sur elles. Ladite autorisation vaut acceptation par les parents ou par la ou les personne(s) détenant l’autorité parentale, des présentes CGU.  

2.2.2. L'utilisation du Site et des Services implique de la part de l’Utilisateur de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents.

 

3. MODALITÉS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

3.1 Service d’Annuaire

L’accès au Site aux seules fins d’utilisation du Service d’Annuaire est ouvert à tous les Utilisateurs.

3.2 Service de Prise de Rendez-Vous : création d’un Compte Personnel

L’inscription au Service Prise de Rendez-vous en Ligne est ouverte à tous les Utilisateurs, sous réserve de la création d’un Compte Personnel.

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer son Compte Personnel en cliquant sur l’onglet « Connexion », puis « Inscrivez-vous ici » et en remplissant un formulaire d’inscription. Les champs marqués d’un astérisque doivent être obligatoirement remplis par l’Utilisateur. Tous les champs de ce formulaire doivent être remplis afin de valider l’ouverture du Compte Personnel.

L’Utilisateur doit également choisir un Identifiant et un Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

Il est demandé à l’Utilisateur de confirmer son inscription et la création de son Compte Personnel en lui adressant une demande de confirmation à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Le message électronique de confirmation adressé par IWANA comporte notamment un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur devra cliquer afin de vérifier l’adresse électronique saisie dans le formulaire et valider ainsi définitivement la création de son Compte Personnel.

Si l’Utilisateur est membre de Facebook, il peut choisir de devenir membre, puis de naviguer sur le Site, par l’intermédiaire de son identité Facebook, en se connectant directement depuis l’interface proposée par le Site.

La création d’un Compte Personnel implique la fourniture par l’Utilisateur de données à caractère personnel telles que le nom, le prénom et l’adresse e-mail, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tel que précisé à l’article 6 des présentes CGU.

Il est précisé que chaque Utilisateur demeure seul responsable de la saisie de ses informations et données à caractère personnel. IWANA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. De même, tout accès, utilisation des Services et transmissions de données effectuées à partir du Compte Personnel sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, ainsi qu’à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’Identifiant ou dans son pseudonyme : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est expressément précisé que toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un Utilisateur, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur s’engage à en informer IWANA dans les plus brefs délais par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom, prénoms à l’adresse suivante : iwana@iwana.fr.

Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription au Service de Prise de Rendez-vous en demandant la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant IWANA par courrier électronique à l’adresse suivante : iwana@iwana.fr.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, IWANA se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur font l’objet des stipulations spécifiques figurant à l’article 6 des CGU.

3.3 Inscription à la newsletter

Chaque Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site dans la rubrique « Rejoignez notre communauté et suivez nos conseils, astuces, bons plans » en renseignant les informations suivantes dans le formulaire prévu à cet effet : nom, prénom et email.

Chaque Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter en contactant IWANA par courrier électronique à l’adresse suivante : iwana@iwana.fr.

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES D’ANNUAIRE ET DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

4.1. Service d’Annuaire

Le Service d’Annuaire du Site permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel dans le moteur de recherche spécialement prévu à cet effet selon les critères de recherche suivants : nom, thème ou métier, ou zone géographique.

Une fois la recherche aboutie, l’Utilisateur a la possibilité de consulter la Page Personnalisée du Professionnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’exactitude et la mise à jour des informations et/ou illustrations (notamment les photographies) figurant sur la Page Personnalisée du Professionnel relèvent de l’entière et seule responsabilité du Professionnel.

En sa qualité d’intermédiaire, IWANA n’est tenue par aucune obligation de contrôle de la Page Personnalisée du Professionnel et/ou de conseil et d’information préalablement au choix du Professionnel par l’Utilisateur. En conséquence, IWANA ne procède pas à la vérification de la compétence, des tarifs, ni des diplômes et/ou autres informations concernant les professionnels référencés sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la liste des professionnels référencés sur le Site n’est pas exhaustive et qu’IWANA ne garantit pas que celle-ci répondra à ses attentes. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de consulter d’autres annuaires, dans le cas où il ne trouverait pas le professionnel recherché par le biais du Service d’Annuaire.

4.2. Service de Prise de Rendez-vous en Ligne

Le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne permet à l’Utilisateur de sélectionner le Professionnel de son choix sous sa seule responsabilité, et de réserver à tout moment, une date et un horaire de rendez-vous avec ledit Professionnel, en fonction des disponibilités indiquées.

Il appartient à l’Utilisateur seul de procéder aux vérifications qu’il estimerait nécessaires ou opportunes, avant de prendre rendez-vous avec un Professionnel ; le choix du Professionnel relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de :

  • modifier ou d’annuler ses rendez-vous sur le Site par le biais de son Compte Personnel selon les modalités indiquées sur le Site ;
  • de recommander ou non le ou les Professionnel(s) qu’il aura consulté(s), directement sur la Page Personnalisée de ce(s) dernier(s). Le cas échéant, cette recommandation est anonyme, sincère et raisonnable.

En utilisant le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur autorise expressément le Professionnel à prendre contact avec lui, notamment en lui adressant des informations relatives aux rendez-vous fixés et à lui envoyer des SMS et e-mails pour les besoins de son rendez-vous ; étant précisé que la responsabilité d’IWANA ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par l’Utilisateur et/ou le Professionnel s’avéreraient erronées et rendraient impossible la prise de contact.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve le fait que toute prise de rendez-vous effectuée sur le Site par le biais du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne aboutit à une prestation payante effectuée par le Professionnel concerné. Sauf modification ou annulation du rendez-vous selon les modalités du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne, la programmation d’un rendez-vous via ledit service, est ferme.

L’Utilisateur et/ou le Professionnel reconnaissent et acceptent qu’ils assument exclusivement les conséquences en cas de non-présentation audit rendez-vous, et que la responsabilité d’IWANA ne saurait aucunement être engagée de ce fait, ou du fait de la ponctualité, du report ou de l’annulation du rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

De manière générale, IWANA n’intervient pas dans la relation commerciale qui naitrait, le cas échéant, entre l’Utilisateur et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la consultation du Service d’Annuaire et/ou de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne, et de manière générale la consultation du Site.

La responsabilité d’IWANA ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’un éventuel litige opposant un Utilisateur à un Professionnel ou de tout dommage découlant de l’Utilisation des Services.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et des Services, et notamment tous les textes, commentaires, illustrations et images utilisés sur les pages du Site et/ou des Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables. Sauf stipulation spécifique applicable aux Professionnels, l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site, ses Services et son contenu exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

La marque « IWANA », ainsi que la base de données, le logiciel, le nom de domaine « http://www.iwana.fr » et tous les autres éléments liés au Site, notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site, sont et demeureront la propriété exclusive d’IWANA et/ou de ses concédants, notamment des Professionnels dans le cadre de la Page Personnalisée, et/ou autres tiers concernés (notamment les annonceurs et les contributeurs à la newsletter).

Il est précisé que toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de toute base de données, propriété d’IWANA sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, est interdite.

De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes et/ou des contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable d’IWANA, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

 

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°2138085.

6.2 Collecte des données à caractère personnel

L’Utilisateur reconnaît qu’une collecte de données à caractère personnel est réalisée, sous réserve de son autorisation préalable, notamment dans le cadre de la création de son Compte Personnel, de l’utilisation du Service de Newsletter et du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

6.3 Finalité de la collecte des données

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par IWANA en sa qualité de responsable de traitement. Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur autorise expressément IWANA, en cochant la case « J’autorise IWANA à collecter mes données à caractère personnel pour les besoins des Services conformément aux CGU », à utiliser les données le concernant pour les finalités suivantes :

  • adresser à l’Utilisateur la newsletter dans le cas où celui-ci y est abonné ;
  • transmettre au Professionnel les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur ;
  • permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via son Compte Personnel ;
  • effectuer des opérations relatives à la gestion du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne ;
  • effectuer des opérations relatives à la prospection par IWANA, pour des produits, services et contenus qu’elle propose.

Il est précisé que certaines données de l’Utilisateur sont susceptibles d’être transférées à des sous-traitants d’IWANA aux fins d’offrir des services complémentaires à l’Utilisateur.

Toute autre prospection par IWANA ou toute cession à des tiers de ces données seront soumises au préalable à l'accord exprès de l'Utilisateur.

6.4. Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les données transmises par les Utilisateurs sur le Site et utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale (désinscription de la newsletter et/ou du Compte Personnel notamment), ou du dernier contact commercial entre IWANA et l’Utilisateur, à l’initiative de ce dernier.

IWANA s'engage à prendre des précautions techniques afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

6.5 Droit d’accès et de rectification  

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant IWANA par voie postale ou par e-mail, aux adresses suivantes : 28 rue d’Estienne d’Orves, 92120 Montrouge, iwana@iwana.fr. La demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature. Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementation applicables.

 

7. COOKIES ET ADRESSE IP

L’Utilisateur est invité par IWANA à consulter la Charte d’Utilisation des Cookies, afin de prendre connaissance de la politique en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, IWANA peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur afin que ce dernier soit identifié, en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

 

8. LIENS EXTERNES ; RESEAUX SOCIAUX

Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels IWANA n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par IWANA.

En conséquence, IWANA exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

IWANA utilise des liens vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter et Instagram. Si l’Utilisateur utilise ces liens, par exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur d’IWANA exploitant le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social dont il est également membre.

 

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES  

Le Site et les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état », sauf stipulation contraire des CGU. En particulier, IWANA ne garantit pas que les Services répondent aux attentes et aux exigences de l’Utilisateur. En conséquence, l’utilisation du Site et des Services se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Si IWANA fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu à l’Utilisateur, y compris s’agissant de son Compte Personnel.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Site vers Internet ne sont pas garantis par IWANA. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par IWANA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

IWANA se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle d’IWANA.

En tout état de cause, IWANA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les contenus du Site, en particulier des Services. A cet égard, l’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus du Site. En aucun cas, IWANA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

10. RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité d’IWANA

Le Site ayant pour vocation la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels, IWANA agit comme simple intermédiaire et dans le cadre d’une obligation de moyens.

IWANA n’a aucun contrôle sur les informations et contenus fournis par les Professionnels et/ou les Utilisateurs et/ou autres contributeurs du Site, notamment dans le cadre de la newsletter. Les conseils et informations divulgués le cas échéant sur le Site n’ont qu’un caractère informatif. La responsabilité d’IWANA ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

En aucun cas, la responsabilité d’IWANA ne peut être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait des Professionnels, et de manière générale pour tout fait des Professionnels, des Utilisateurs et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumés ou non, subi(s) par l’Utilisateur et/ou les Professionnels dans le cadre de toute relation commerciale qui pourrait naitre de l’utilisation des Services et du Site.

IWANA se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site et des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les contenus. Ces espaces sont indépendants des contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause les limitations de responsabilité d’IWANA telles que définies aux CGU.

En tout état de cause IWANA ne pourra en aucun cas, être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par l’Utilisateur et/ou le Professionnel et/ou un tiers, à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Services et du Site (et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Services et au Site, ce même si IWANA a été informée de la potentialité de tels dommages.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site et des Services et de leur adéquation à ses besoins. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable du choix d’un Professionnel et des relations commerciales initiées le cas échéant avec ce dernier, du fait de l’utilisation des Services. Il est en outre et notamment seul responsable des informations et contenus qu’il communique via celui-ci, de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des CGU, en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

10.3 Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels exercent leur activité en toute indépendance, sous leur responsabilité exclusive, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires respectives, et les termes et conditions contractuels spécifiques les liant à IWANA.

 

11. CONTENU ILLICITE

Chaque Utilisateur dispose de la possibilité de notifier à IWANA une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus illicites présents sur le Site, par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes : [À COMPLÉTER] et [À COMPLÉTER]. Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.

 

12. FORCE MAJEURE

Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement, reconnu comme tel par la jurisprudence des cours et des tribunaux, qui empêcherait l'une des Parties ou les deux d'exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les CGU.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

13. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

 

14.  STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

14.2. Le fait pour IWANA et/ou pour l’Utilisateur de n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution des Services (article 46 du Code de procédure civile).

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Dernière mise à jour : 19 décembre 2017