Conditions

Conditions Générales de Vente
Service de Collecte et Livraison de Linge de lit
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire assure la collecte, le nettoyage (lavage et séchage) et la livraison du linge de lit (couettes et couvertures) pour les particuliers et professionnels via la plateforme Resaclick, dédiée à la réservation de créneaux de collecte et au règlement de commande de linge de lit.
La réservation d’un créneau de collecte sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2. Prestataire
Nom commercial : La Belle Laverie
Adresse : 13, place Courbet – 62 000 Arras
Téléphone / E-mail : [email protected]
SIRET : [Numéro d’immatriculation]
Responsable : Rudolph FACELINA / Géraldine FACELINA
Le Prestataire agit en tant qu’entreprise indépendante utilisant la plateforme Resaclick pour la gestion des réservations et des paiements.
Article 3. Zone de service
Le service est proposé dans les communes suivantes :
• Gavrelle (62580)
• Saint-Laurent-Blangy (62223)
• Saint-Nicolas-lez-Arras (62223)
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si l’adresse de collecte se situe en dehors de ces communes.
Article 4. Fonctionnement du service
Le client réserve un créneau horaire de collecte via Resaclick.
• Le linge est collecté au domicile du client selon le créneau choisi.
• Le lavage et séchage sont effectués à la laverie partenaire située au 13 place Courbet à Arras (62000).
• Le linge propre est livré le jour même, dans le créneau prévu (généralement entre 15h et 19h, sauf cas particulier communiqué au client).





Article 5. Modalités de paiement
Dans le cadre du service de collecte, traitement et livraison de linge de lit proposé par l’Exploitant, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix dû selon l’un des modes de paiement expressément acceptés par l’Exploitant, à savoir :
1. Paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, lors de la réservation du créneau de collecte.
2. Paiement par carte bancaire au moment de la collecte, directement auprès du livreur mandaté par l’Exploitant, au moyen d’un terminal de paiement électronique sécurisé.
Pour des raisons de sécurité, de traçabilité et de conformité aux obligations réglementaires, l’Exploitant n’accepte ni les paiements en espèces, ni les paiements par chèque. Toute tentative de règlement par un moyen non autorisé sera réputée nulle et non avenue.
La collecte du linge est subordonnée au paiement préalable de la prestation. À ce titre :
• En cas de paiement en ligne, la réservation d’un créneau n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la confirmation de la transaction par Stripe ;
• En cas de paiement sur place, le livreur procédera à l’encaissement avant toute prise en charge du linge. À défaut de règlement immédiat ou en cas d’échec de la transaction, la collecte sera automatiquement annulée, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et s’engage à prendre toute mesure utile afin d’assurer le bon déroulement de la transaction.
En cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive d’un moyen de paiement ou de tout incident de paiement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de toute action ultérieure.
Article 5. Acceptation des articles
Le prestataire peut refuser des articles trop endommagés ou incompatibles avec les machines.
Les articles pour animaux ne sont pas acceptés.
Article 6. Etat des articles
Les défauts visibles sont notés à la collecte. Le prestataire n’est pas responsable de l’usure préexistante.
Article 7. Perte ou détérioration
En cas de responsabilité prouvée, l’indemnisation se fait sur la valeur dépréciée de l’article.
Article 8. Délais
Sauf indication contraire, la livraison du linge propre est effectuée le jour même que la collecte.
Toutefois, en cas d’imprévu technique ou logistique, la livraison pourra être décalée au lendemain, après information préalable du client.
Article 9. Non-restitution
Sans réponse du client après 30 jours, les articles pourront être donnés à une association.


Article 10. Tarifs et paiement
Les prix affichés sur la plateforme Resaclick sont exprimés en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, partenaire de Resaclick ou au moment de la collecte par carte bancaire également.
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe et aucune donnée bancaire n’est stockée par La Belle Laverie Arras. La politique de confidentialité de Stripe est accessible par ce lien : ici.
Le règlement est exigible :
• Au moment de la réservation du créneau par carte bancaire
ou
• Au moment de la collecte par carte bancaire via un terminal de paiement sécurisé
Aucune collecte ne sera effectuée sans règlement par carte bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Article 11. Annulation et modification
Le client peut annuler ou modifier sa réservation directement depuis la plateforme Resaclick, au plus tard 24 heures avant le créneau de collecte prévu.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du Prestataire (panne, empêchement, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.), une nouvelle date de collecte sera proposée au client sans frais supplémentaires.
Article 12. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à manipuler les articles confiés avec soin.
Cependant :
• Les articles confiés doivent être en bon état général et compatibles avec un lavage et séchage en machine.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut préexistant ou d’une fragilité du textile.
• Les articles présentant des taches ou usures spécifiques feront l’objet d’un nettoyage standard sans garantie de résultat particulier.
En cas de perte ou détérioration imputable au Prestataire, le remboursement éventuel ne pourra excéder la valeur de nettoyage facturée pour l’article concerné.
Article 13. Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement pour la gestion du service de collecte et livraison.
Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins commerciales.
Le client dispose, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse e-mail du Prestataire. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) en cas de non-respect de vos droits.
Le responsable du traitement des données est La Belle Laverie Arras. Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par email à l’adresse : [email protected]

Article 14. Utilisation de Cookies
Nos SITES utilisent des cookies pour améliorer votre expérience. En les utilisant, vous acceptez les cookies nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces cookies sont essentiels et ne demandent pas de consentement particulier.
Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre appareil. Il ne peut pas lancer de programmes ni transmettre de virus. Chaque cookie est unique et seul le site qui l’a créé peut le lire.
En acceptant les cookies nécessaires, vous acceptez aussi certains cookies provenant de services externes intégrés à nos SITES (comme les lecteurs vidéo ou les outils de mesure d’audience).
Nous utilisons également des cookies optionnels pour comprendre comment nos SITES sont utilisés et pour personnaliser nos contenus ou nos offres. Vous êtes libre de les accepter ou de les refuser.
Article 15. Sécurité des informations
Nous protégeons les informations que vous nous confiez à l’aide de serveurs sécurisés et de mesures techniques, organisationnelles et physiques destinées à prévenir tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Ces mesures incluent notamment des systèmes de protection du réseau, des contrôles d’accès et des procédures internes adaptées au niveau de sensibilité des données traitées.
Nous travaillons également avec des prestataires qui s’engagent à appliquer des mesures de sécurité conformes au RGPD.
Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue.
Article 16. Divulgation Légale
Nous pouvons divulguer les informations que nous collectons lorsque la loi nous y oblige, par exemple en réponse à une assignation, une décision judiciaire ou toute autre procédure légale.
Nous pouvons également communiquer certaines informations si nous estimons, de bonne foi, que cette divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d’autrui, prévenir une fraude, ou répondre à une demande légitime d’une autorité publique. Toute divulgation est effectuée uniquement dans les limites requises par la loi.
Article 17. Liens vers d’autres sites web
Nos SITES peuvent contenir des liens vers des sites externes que nous ne contrôlons pas. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.
Article 18. Réclamations et service client
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison :
???? Par e-mail : [email protected]
???? Ou par téléphone : 07 87 16 73 26
Le Prestataire s’efforcera d’apporter une solution amiable à tout litige.
Article 19. Litiges
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, au regard du droit français, les autres dispositions continueront de produire tous leurs effets et conserveront leur pleine portée juridique.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales est régi exclusivement par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cet effet, elles conviennent de soumettre leur différend à une procédure de médiation préalable, selon les modalités convenues entre elles ou, à défaut, auprès d’un médiateur agréé choisi d’un commun accord.
À défaut d’issue favorable à l’issue de la médiation dans un délai de 60 jours à compter de sa demande, tout différend sera soumis exclusivement au Tribunal judiciaire d’Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 20. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toute commande passée après leur publication sur la plateforme Resaclick.
Dernière mise à jour :



















Conditions Générales d’Utilisation du service
de Collecte et Livraison de linge de lit

L’utilisation des SERVICES fournis par La Belle Laverie Arras, ainsi que toute passation de commande, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Toute utilisation des SERVICES vaut acceptation irrévocable desdites Conditions.
Le Client qui n’entend pas accepter les présentes Conditions Générales doit s’abstenir de toute utilisation des SERVICES et de toute passation de commande.
La Belle Laverie Arras se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne et régiront toute commande effectuée postérieurement à cette date, sans qu’aucune notification préalable ne soit requise.
En accédant aux SERVICES, le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique requise pour contracter et accepter les présentes Conditions Générales.
Sauf indication contraire, La Belle Laverie et/ou ses concédants détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus accessibles sur les SITES, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble de ces droits est strictement réservé, en application notamment des articles L122-4 et L122-5 du même Code.
L’accès aux SITES est autorisé exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial, et dans le respect des présentes Conditions Générales. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client du seul fait de cet accès.
Conformément aux articles précités, il est formellement interdit, sans autorisation écrite et préalable de La Belle Laverie, de copier, reproduire, représenter, diffuser, publier, traduire, adapter, modifier, extraire, réutiliser, transférer, exploiter, vendre, louer ou sous-licencier, en tout ou partie, tout contenu ou élément provenant des SITES, quel qu’en soit le support ou le procédé.
Toute reproduction ou représentation non autorisée des contenus protégés est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous identifiez sur nos SITES un contenu que vous estimez offensant, illicite ou inapproprié, vous pouvez en informer La Belle Laverie à tout moment. Conformément à l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout signalement recevable sera examiné. La Belle Laverie n’est toutefois pas tenue de donner suite à ce signalement, sauf obligations légales contraires.
La Belle Laverie ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la mise à jour des informations présentes sur les SITES. Ces contenus sont fournis à titre purement informatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
La Belle Laverie met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à ses SITES et SERVICES. Toutefois, conformément aux articles 1218 du Code civil (force majeure) et L221-15 du Code de la consommation (obligation de moyens), l’accès peut être interrompu, ralenti ou indisponible pour des raisons techniques, de maintenance, de mise en conformité, ou en cas de force majeure. La Belle Laverie s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
La Belle Laverie se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des SITES et/ou SERVICES, sans préavis. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences de cette suspension, sauf disposition légale impérative contraire.
En tout état de cause, La Belle Laverie ne peut être tenue responsable :
• des dommages résultant d’un dysfonctionnement du réseau internet, d’une défaillance technique, d’une interruption de service, ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• des pertes, altérations ou accès non autorisés aux données causés par un tiers ou par un événement extérieur, dans les limites prévues par le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD, La Belle Laverie n’étant tenue qu’à une obligation de sécurité raisonnable ;
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme des SITES par le Client, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil (responsabilité délictuelle).
Toute responsabilité de La Belle Laverie est exclue pour les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chance, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial, conformément à la jurisprudence constante et aux limites prévues à l’article L221-15 du Code de la consommation.
Présentation du service
La Belle Laverie propose un service d’entretien du linge comprenant les prestations de lavage et séchage, incluant la collecte et la livraison à domicile. Les prestations sont réalisées exclusivement à l’aide de machines professionnelles utilisant de l’eau et des détergents. Aucun service de nettoyage à sec n’est proposé.
À ce jour, La Belle Laverie ne prend pas en charge les textiles sensibles ou soumis à des normes d’hygiène strictes, tels que :
• les textiles médicaux ou hospitaliers
• les textiles industriels soumis à protocoles réglementaires
• tout linge nécessitant des certifications, des traitements spécifiques ou des procédures de désinfection particulières
Les services proposés s’adressent aux professionnels et particuliers ayant des besoins courants d’entretien de textiles standards (linge de lit, linge de toilette, linge de cuisine, vêtements du quotidien). La Belle Laverie assure un traitement soigné et conforme aux bonnes pratiques professionnelles.
1. Modalités de commande et délais
La prise de commande s’effectue exclusivement en ligne sur les SITES de La Belle Laverie. Les collectes et livraisons sont effectuées par La Belle Laverie ou par ses partenaires. Le délai de traitement des commandes est généralement de 24 heures, sous réserve :
• des disponibilités affichées en ligne
• du créneau de collecte et de livraison choisi par le Client
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (adresse de collecte et de livraison, nom, email, numéro de téléphone, etc.) nécessaires au bon traitement de sa commande.



2. Responsabilité du Client concernant le linge confié
Le Client reconnaît être seul responsable de la nature, de l’état et du tri du linge qu’il confie à La Belle Laverie. À ce titre :
• le Client garantit que le linge remis ne nécessite pas un traitement exclu (linge médical, industriel, textile soumis à normes spécifiques)
• le Client est tenu de vérifier les étiquettes d’entretien et de séparer les textiles susceptibles de déteindre ou d’être endommagés en machine
• conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil, La Belle Laverie ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une déclaration inexacte, un tri incorrect, ou la présence d’objets oubliés dans les poches (stylos, bijoux, appareils électroniques, produits liquides, etc.)
Tout linge non conforme aux présentes dispositions pourra être refusé, ou traité aux risques du Client sans que la responsabilité de La Belle Laverie ne puisse être engagée.
3. Tarifs et conditions financières
La Belle Laverie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, conformément aux règles applicables du Code de la consommation, notamment les articles L112-1 et suivants relatifs à l’information précontractuelle.
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après paiement intégral.
En cas d’erreur tarifaire manifeste, de dysfonctionnement technique ou de paiement incomplet, La Belle Laverie se réserve le droit :
• de réclamer le solde dû, conformément à l’article 1302-1 du Code civil (obligation de restitution)
• de suspendre ou fermer un compte client en cas d’abus, de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales
Clause – Limitation de responsabilité
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, La Belle Laverie est tenue à une obligation de moyens, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, et non à une obligation de résultat.
La responsabilité de La Belle Laverie ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée commise dans l’exécution du service.
En tout état de cause, La Belle Laverie ne pourra être tenue responsable :
1. Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles au sens de l’article 1231-3 du Code civil, tels que :
◦ perte de chiffre d’affaires
◦ perte de données
◦ perte de chance
◦ préjudice commercial
◦ impossibilité temporaire d’utiliser les textiles.
2. Des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’un défaut de tri, d’une étiquette d’entretien absente, illisible ou fausse, ou d’un usage non conforme des SITES.
3. Des dommages causés par un événement extérieur, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou tout dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau mobile ou d’un prestataire tiers (transport, hébergement, etc.).
4. De la détérioration ou de la perte d’objets laissés dans les poches (stylos, clés, appareils électroniques, bijoux, documents, liquides, etc.), le Client restant seul responsable de vérifier et vider les textiles avant collecte.
En toutes hypothèses, lorsque la responsabilité de La Belle Laverie est engagée dans les limites prévues par la loi, l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant hors taxe de la prestation facturée pour l’article concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Clause – Perte, détérioration ou endommagement du linge confié
La Belle Laverie apporte le plus grand soin au traitement du linge qui lui est confié. Toutefois, compte tenu de la nature du service, certaines altérations peuvent survenir.
1. État initial du linge
Le Client reconnaît que :
• Certains textiles peuvent présenter des faiblesses ou usures antérieures (coutures fragilisées, boutons lâches, fibres usées, décoloration déjà présente, tâches incrustées)
• La Belle Laverie ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’usure normale, d’une qualité textile insuffisante, ou d’un défaut de fabrication
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour :
• La réapparition d’usure préexistante
• La non-disparition de tâches anciennes ou incrustées
• Les décolorations résultant d’un textile non stable
• Toute détérioration due à une étiquette d’entretien absente, erronée ou non conforme
2. Perte d’un article
En cas de perte avérée d’un textile confié, dûment constatée par La Belle Laverie après vérification interne, l’indemnisation sera déterminée selon les standards de la profession :
• remboursement du linge à sa valeur vénale (valeur actuelle tenant compte de l’usure),
• dans la limite maximale de 2 fois le prix facturé pour le traitement du textile concerné, sauf disposition légale impérative contraire
Aucun remboursement ne sera accordé sans preuve d’achat, photo, ou description détaillée préalable du linge confié.
3. Détérioration accidentelle
En cas de détérioration dûment imputable à La Belle Laverie (hors défaut de fabrication ou d’étiquette, et hors usure normale), la responsabilité de La Belle Laverie sera limitée :
• soit au remboursement de la valeur vénale du textile
• soit à un avoir du montant correspondant
• dans la limite de 2 fois le prix de la prestation facturée pour cet article



4. Réclamations
Toute réclamation relative à un dommage, une perte ou une prestation doit être :
• signalée dans un délai maximum de 48 heures après la livraison
• accompagnée de photos, justificatifs, description précise ou preuve d’achat
sans quoi aucune prise en charge ne pourra être garantie
Passé ce délai, le linge est considéré comme conforme et remis en bon état.
Collecte et livraison
Pour garantir une prise en charge optimale des commandes, La Belle Laverie met à disposition des sacs spécifiques destinés au traitement du linge. L’utilisation de ces sacs est obligatoire pour toute collecte effectuée dans le cadre de nos SERVICES.
Ces sacs réutilisables sont remis au Client lors de sa première commande ou fournis ultérieurement par le coursier en cas de besoin.
Report de collecte ou de livraison
Le Client peut reporter gratuitement une collecte ou une livraison jusqu’à ce que le coursier soit en route.
Si le Client souhaite reporter après le départ du coursier, il doit contacter le service client afin d’annuler le passage. Le Client pourra alors reprogrammer un nouveau créneau sans frais supplémentaires.
Lors de la collecte ou de la livraison, le Client est invité à garder son téléphone disponible afin de répondre aux éventuels appels du coursier ou de La Belle Laverie.
Absence du Client lors de la collecte
En cas d’absence du Client lors du passage du coursier (après trois tentatives d’appel restées sans réponse), un supplément de 10 € TTC sera facturé pour reprogrammer un nouveau passage.
Il appartient au Client de choisir un nouveau créneau de collecte en contactant La Belle Laverie.
Si la collecte initiale n’a pas eu lieu et qu’aucun créneau n’est reprogrammé dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée. Un remboursement sera effectué, déduction faite de 10 € TTC correspondant aux frais de déplacement du coursier.
Absence du Client lors de la livraison d’une commande traitée
Si le Client est absent lors d’une livraison d’une commande déjà traitée, un nouveau créneau devra être défini en contactant La Belle Laverie.
Si aucun passage n’est reprogrammé dans les 5 jours suivant la date de livraison initiale, un supplément de 1 € HT par jour de retard sera facturé, correspondant aux frais de stockage et de manutention.
Si la commande n’est pas récupérée dans un délai d’un mois, celle-ci sera considérée comme abandonnée par le Client. La Belle Laverie pourra alors en disposer librement, notamment en la remettant à des associations, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité ou réclamation de la part du Client.
Annulation d’une commande
En cas d’impossibilité pour La Belle Laverie d’exécuter une commande pour un motif qui lui est imputable, la société procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de ladite commande. Dans l’hypothèse où un coursier mandaté par La Belle Laverie se trouverait dans l’incapacité, à la dernière minute, d’assurer une collecte ou une livraison, la société proposera au Client un nouveau rendez-vous pour l’exécution de la prestation, sans frais additionnels.
Le Client conserve la faculté d’annuler sa commande, sous réserve d’en informer préalablement le service client par tout moyen permettant d’en accuser la réception. Toute annulation effectuée par le Client donnera lieu au remboursement des montants acquittés, déduction faite de frais d’annulation forfaitaires d’un montant de 10 € TTC.
Dans le cas où l’annulation interviendrait postérieurement au commencement d’exécution de la prestation, ou après son achèvement total, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Le linge sera alors restitué au Client dans l’état où il se trouve au moment de l’annulation, sans que la responsabilité de La Belle Laverie ne puisse être engagée à ce titre.
Précautions et responsabilités
Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à toute remise de linge, qu’aucun objet ou élément étranger — notamment métallique, en papier, en plastique ou de toute autre nature — ne se trouve parmi les articles confiés. La présence d’un corps étranger dans le sac engage pleinement et exclusivement la responsabilité du Client, sans possibilité de recours contre La Belle Laverie, tant pour les dommages causés aux machines, aux installations, au linge confié qu’aux biens ou personnes de tiers.

La responsabilité de La Belle Laverie ne pourra, en aucun cas, être recherchée ni engagée en cas de dommages résultant d’élément suivants :
• Vice caché affectant l’article
• Présence d’un corps étranger tel que défini ci-dessus
• Défaut de qualité, d’usure, de fragilité ou d’incompatibilité intrinsèque de l’article avec les procédés utilisés

La Belle Laverie est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, et s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens techniques et humains usuels et raisonnables pour éviter la dégradation des articles confiés.

Le traitement réalisé par La Belle Laverie consiste exclusivement en un lavage à l’eau en machine, avec produits lessiviels, suivi d’un séchage en machine. Aucun nettoyage à sec ni traitement spécifique ne sont proposés.

Le Client reconnaît expressément que tout article non compatible avec ce procédé le sera sous sa seule responsabilité. Ainsi, aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas d’altération telle que rétrécissement, déformation, décoloration, migration de couleurs, usure accélérée ou tout autre dommage lié à la nature même du textile ou à son inadéquation au traitement standard.

Concernant le linge présentant des taches, La Belle Laverie utilise des produits détachants dans la limite des précautions d’usage. Toutefois, aucune garantie de disparition totale ou partielle des taches ne peut être donnée, certaines pouvant être définitives. La persistance d’une tache après traitement, ne saurait constituer un défaut de prestation ni ouvrir droit à quelque dédommagement.

Le Client dispose d’un délai strict et impératif de 48 heures à compter de la livraison effective pour signaler toute altération manifeste (déchirure, brûlure, dégradation apparente). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être retenue, quelle qu’en soit la nature. L’article litigieux ne devra subir aucune utilisation, manipulation ou lavage supplémentaire, faute de quoi toute réclamation sera automatiquement irrecevable.

Une enquête interne pourra être diligentée. En cas d’absence d’éléments probants ou en l’absence de faute établie de La Belle Laverie, aucune indemnisation ne pourra être accordée.

Sauf demande expresse du Client et facturation du service correspondant, aucun inventaire n’est effectué lors de la collecte.

À défaut d’inventaire officiel établi contradictoirement lors de la collecte et lors de la livraison, toute réclamation relative à la perte d’un article ou d’un lot sera automatiquement rejetée, faute de preuve de remise effective. Le Client peut solliciter la réalisation d’un inventaire complet au tarif de 15 € HT par commande.

En cas de perte confirmée d’un ou plusieurs articles figurant sur un inventaire officiel, tout dédommagement éventuellement accordé sera strictement limité à la valeur d’usage du linge concerné, telle qu’estimée unilatéralement par La Belle Laverie, dans la limite de 30 € TTC par article, en tenant compte de son ancienneté, de son état et de sa nature. Aucun autre préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, ne pourra être indemnisé.

En l’absence d’inventaire officiel, aucune indemnité, compensation ou réparation — de quelque nature que ce soit — ne pourra être réclamée au titre de la perte totale ou partielle d’un ou plusieurs articles.

Toutefois, si un sac complet de linge venait à être perdu, même en l’absence d’inventaire, un remboursement pourra être accordé sur la base du poids du sac tel que mesuré à la collecte, au taux fixe de 10 € TTC par kilogramme.

La Belle Laverie vous déconseille d'utiliser ses SERVICES pour des articles de grande valeur, des textiles très délicats ou des pièces de créateurs. En cas de dommages sur ces articles, aucune compensation supplémentaire ne sera accordée.

La Belle Laverie décline toute responsabilité en cas d'allergie aux produits utilisés. Le Client peut contacter le service client pour se renseigner sur les produits utilisés. Nos SERVICES sont déconseillés aux personnes présentant des allergies à certains produits de lavage et pour le linge d’enfants de moins de 3 ans. Le client est pleinement responsable des articles confiés à La Belle Laverie.

La Belle Laverie s’engage à une obligation de moyen pour aider le client et remédier à tout incident.



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